Lors de la réunion de la Commission des Lois le mardi 5 mai 2015, dans le cadre de l'examen de la proposition de Loi sur la protection de l'enfance, le député Sébastien Denaja est intervenu pour défendre l'amendement visant à inscrire dans le code pénal la notion d'inceste.
Suite à la censure du Conseil Constitutionnel en 2011 (décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011), le droit français n'était pas en mesure d'assurer la reconnaissance nécessaire aux victimes d'inceste.
Calqué sur le dispositif des interdictions à mariage, l'amendement qualifie ainsi d’incestueux les actes commis par les personnes pour lesquelles le code civil prévoit un empêchement à mariage et pour leurs conjoints, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité, sous réserve pour certains d’entre eux qu’ils aient sur la
victime une autorité de droit ou de fait, répond aux exigences du principe de la légalité des délits et des peines en définissant précisément les personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueuse.