Dans cette vidéo, Maître Dufour vous donne une astuce simple pour contester une opposition administrative sur son compte bancaire.
Pour commencer, au verso du formulaire d'opposition administrative que vous aurez reçu, l'infraction est détaillée et possède un numéro de jugement. Vous devrez alors prendre cet original d'opposition administrative, le joindre à un courrier recommandé avec accusé de réception et à un papier libre sur lequel vous exposerez les justificatifs de votre contestation. Vous enverrez tout cela au tribunal compétent pour que vous soyez convoqué devant le tribunal.
Faîte attention à vous adresser au bon tribunal, qui est le même que la trésorerie qui a essayé de récupérer de l'argent sur votre compte bancaire.
Vous serez ensuite convoqué devant le tribunal à une audience public durant laquelle vous pourrez exposer les motifs de votre contestation. Si le tribunal annule la contravention dressée contre vous, l'Etat aura l'obligation de vous restituer les sommes qu'il sera venu ponctionner illégalement sur votre compte bancaire.
Retrouvez plus d'informations sur mon site :
http://www.maitredufour.com/
À bientôt sur Pratiks !
Cliquez ici pour découvrir d'autres astuces droits et argents :
http://www.pratiks.com/video_cat/droit-argent/
Retrouvez des milliers d'autres vidéos pratiques sur
http://www.pratiks.com
Rejoignez-nous sur Facebook :
http://www.facebook.com/?ref=logo#!/pages/Pratikscom/60744199028?fref=ts
Suivez-nous sur Twitter :
https://twitter.com/pratiks