PJL nouvelle organisation territoriale de la république 7

2015-03-11 10

PJL portant nouvelle organisation territoriale de la république.
Article 2 - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Intervention en séance du jeudi 15 janvier 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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