Un PV pour "petite" alcoolémie avec vice de forme, contestable?
2014-12-26 12
Contrôlé positif pour conduite avec une « petite » alcoolémie (0,27 mg/l d’air expiré), je reçois aujourd’hui le PV sur lequel l’immatriculation est fausse. Puis-je contester le vice de forme ? »
