Professions juridiques réglementées (rapport d'information) - Mercredi 17 Décembre 2014
2014-12-18 24
Commission des lois : Audition de M. Lionel Jospin dont la nomination au Conseil Constitutionnel est proposée ; Professions juridiques réglementées (rapport d'information) ; Inscription sur les listes électorales (rapport d'information)
