SIMPLIFICATION DU DROIT ET ALLÈGEMENT DES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES (lecture définitive) - Mercredi 29 Février 2012
2014-06-28 8
1ère séance : Débat préalable au conseil européen; Protection de l'identité (lecture définitive); Simplification du droit et allégement des démarches administratives (lecture définitive)
