Racailles Immigration Double peine

2007-05-16 2,200

Evenement suite à la suppresssion de la double peine par sarkozy.

Sous la double peine, un étranger en situation régulière commettant un crime ou un délit peut être condamné à la prison ou à la réclusion (première peine) puis à l'interdiction du territoire français, entraînant de plein droit sa reconduite à la frontière, après avoir purgé sa peine de prison ou de réclusion (deuxième peine).