La Cour d'Appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2014, juge qu'un franchisé, qui a ouvert depuis 1995 plusieurs points de vente sous la même enseigne, et renouvelé ses contrats de franchise en 2005 pour 10 ans supplémentaires, est mal fondé à opposer au franchiseur une exception d'inexécution pour justifier le non-paiement des redevances de franchise à compter de 2008.
