"Le citoyen enfin maître de ses données personnelles : cela sonne comme un rêve qui aurait toujours dû rester une réalité. Consentement explicite de l'internaute pour les informations qu'il laisse sur le web, limite du profilage, interdiction pour les Google, Facebook ou Skype de transférer des données à des pays tiers sans accord européen, ainsi que de lourdes sanctions aux plateformes qui violeraient les règles : des vrais pare-feux protégeant les droits du citoyen européen sont mis en place » explique Marc Tarabella, Eurodéputé PS en charge de la Protection des consommateurs et auteur de plusieurs amendements.
«Il y a 20 ans, l'Internet était l'exception, il est aujourd'hui devenu la règle en passant de 16 millions à 2,7 milliards d'internautes à travers le monde.
Le réseau s'est propagé et les enjeux sont devenus économiques. Les gens ont longtemps cru que surfer était gratuit mais ils payaient, sans le savoir, en délivrant leurs données personnelles. On estime aujourd'hui la valeur des données personnelles à plus de 300 milliards d'euros. Une nouvelle législation s'imposait » contextualise Marc Tarabella.
1. Le consentement explicite
« Pour qu'une donnée personnelle soit utilisée par l'opérateur, le citoyen devra donner son consentement explicite et pourra se rétracter quand bon lui semblera. Les grosses entreprises ont d'ailleurs longtemps fait pression pour que ce consentement soit implicite, mais finalement en vain.
D'autre part, de petites icônes permettront de connaître à quelles fins les données sont demandées (raison administrative, revente à des tiers, etc.). Notre demande a donc été acceptée pour une plus grande transparence. »
2. Droit à l'effacement plus qu'à l'oubli
« Le texte offre la faculté d'obtenir la suppression des données laissées sur Internet si une demande en ce sens est formulée. » Si la personne soumet cette demande à une société internet, celle-ci a l'obligation de transmettre la demande aux autres où sa donnée a été dupliquée. Il s'agit bien plus d'un droit à l'effacement que d'un droit à l'oubli.
3. Droit de regard sur le transfert de données hors UE
« Si une entreprise, comme par exemple Google, Facebook ou Skype, reçoit une demande d'un pays tiers à l'UE de lui transférer des données, par exemple les Etats-Unis pour la NSA..., elle devra d'abord demander l'autorisation à l'autorité nationale compétente et en informer la personne visée par cette requête. »
4. Profilage
5. Sanctions exemplaires
Conclusion :
« L'augmentation croissante des plaintes de consommateurs, les violations incessantes des libertés individuelles et la violation quotidienne du respect de nos données personnelles rendaient impératives cette nouvelle législation. Entre la NSA prise la main sur l'écouteur à nous espionner, et les grandes multinationales US qui confondent données personnelles et données marketing, c'est au tour du citoyen de reprendre possession de ce qui lui appartient » conclut l'Eurodéputé PS Marc Tarabella.