NSA et Espionnage : vote sur les sanctions
La Commission d'enquête a rendu ses conclusions sur le scandale PRISM et les révélations d'Edward Snowden démasquant un vaste réseau d'espionnage. « La surveillance massive et aveugle opérée par la NSA envers les citoyens européens est totalement inacceptable et viole le droit au respect de la vie privée. Le temps des enseignements mais surtout des sanctions est venu. » explique Marc Tarabella, chef de groupe PS au Parlement européen.
« Nous ne pouvons que condamner le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel, quelques fois intimes, de personnes innocentes.
Nous n'avons pas la même conception que les Etats-Unis sur ce qu'est une donnée personnelle : pour les Américains, c'est une donnée marketing monnayable ; pour nous cela touche à la vie privée et à nos libertés individuelles » rajoute Marc Tarabella.
Cela ne doit pas nous empêcher de travailler avec les Etats-Unis, mais seulement sous certaines conditions.
Nous ne devons en aucun cas accepter l'accord de libre-échange (TTIP) entre l'UE et les Etats-Unis si la question du transfert de données n'en est pas explicitement exclue. Il est indispensable qu'une solution adéquate soit trouvée sur la garantie de confidentialité des données des citoyens européens. Les européens devraient par exemple pouvoir déposer des recours devant la justice américaine quand leurs données sont exploitées abusivement.
Il faut suspendre l'accord SWIFT/TFTP sur le transfert de données interbancaires, et ce jusqu'à ce que soient vérifiées les allégations selon lesquelles les Etats-Unis ont eu accès à des données confidentielles non couvertes par l'accord.
Suspendre l'accord Safe Harbour qui permet aux entreprises US de traiter et transférer les données personnelles des citoyens européens tant qu'il n'est pas aménagé aux normes européennes de protection des données.
Mais il faut aussi être capable de regarder dans sa propre assiette. Certains Etats européens ne sont pas exempts de tous reproches : les autorités américaines, mais aussi françaises et britanniques, ont décliné l'invitation des enquêteurs du Parlement européen.
Il faut que tous les Etats membres européens surveillent les pratiques de leurs services secrets, en particulier ceux suspectés également d'activité de surveillance massive.
Voici les mesures phares proposées aux votes aujourd'hui lors de la session plenière.
« A 15 jours de la visite de Barack Obama en Europe, les Eurodéputés ont l'opportunité de porter haut les valeurs européennes. Il n'est pas question de couper les ponts avec les Etats-Unis mais bien de mettre comme condition non négociable la protection des données et de la vie privée des citoyens européens » conclut l'Eurodéputé Marc Tarabella.
Emmanuel Foulon
Porte-parole -- Responsable presse
Parlement européen
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