SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT (C.M.P.) - Mercredi 13 Avril 2011
2014-04-24 8
1ère séance : Questions au gouvernement; Simplification et amélioration de la qualité du droit (CMP); modofication de la loi N° 2009-879 portant réforme de l'hôpital (suite)
