Georges Fenech en commission sur la réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale

2014-03-09 4

Georges Fenech est intervenu en commission des lois sur la réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale. Il a notamment défendu son amendement pour la révision d'un acquittement erroné.

Plus d'infos : http://www.georgesfenech.fr/fenech/article.php?article=121

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