DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Projet de loi organique), (Projet de loi) (Discussion générale commune) - Mardi 23 Novembre 2010
2014-02-22 69
1ère séance : Questions au Gt ; Indépendance des rédactions (vote solennel); Mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (vote solennel); Département de Mayotte
