RETENUE POUR VÉRIFICATION DU DROIT AU SÉJOURET MODIFICATION DU DÉLIT D'AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER - Mardi 11 Décembre 2012
2013-12-08 5
1ère séance : Questions au gouvernement ; PLFR 2012 (explications de vote et vote) ; Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier
