Déclassement des forêts de protection : " La procédure pénalise les collectivités locales dans la conduite de leurs projets d’intérêt général"
2013-10-30 19
Daniel Laurent Sénateur de la Charente-Maritime interroge Yamina Benguigui, ministre déléguée chargée de la francophonie, sur une simplification de la procédure de déclassement des forêts protégées.