Le paiement des charges d'un bien immobilier en cas de séparation

2013-10-24 98

Dans le cadre de l'achat ou d'une vente d'un bien immobilier en concubinage, les deux personnes sont solidairement tenues de tous les impôts et coûts. Par conséquent, en cas de séparation, l'indivision face à ce bien engendre des coûts identiques pour les deux personnes et si l'une des deux n'est pas en mesure de payer, c'est l'autre qui devra payer l'intégralité de la somme.