Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale

2013-10-22 3

Vanessa Fitoussi avocate, répond à nos questions sur la médiation pénale, alternative a l’'audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entraîner l’a perte de points.