Proposition de Loi visant à faciliter le transfert des biens sectionnaire aux communes.
Article 4 bis (art. L. 2411-12-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conséquences du transfert)
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT? rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
