Location : La FNAIM n'est pas opposé à la mise en place des pénalités pour restitution tardive du dépôt de garantie , avec un équilibre ...
Le versements des dépôts de garantie dans un fond spécial est impossible à mettre en oeuvre : cela complexifierait à outrance les modalités de retenue et de restitution des dépôts de garantie :
Le bailleur devrait justifier à cet organisme des éventuelles retenues à effectuer compte tenu des sommes qui lui restent dues par le locataire; le locataire devrait justifier à cet organisme de ses éventuelles contestations ; cet organisme, qui serait comptable et
juge de tous les dépôts de garantie, devrait disposer de moyens adaptés et pourrait être tenu responsable du défaut de restitution dans le délai de deux mois...
• Au titre de la restitution du dépôt de garantie dans les immeubles collectifs, des modalités de restitution adaptées : le texte actuel ne fait pas de distinction selon que le logement est situé, ou non, dans un immeuble collectif. Dans ce dernier cas , il faut pouvoir tenir compte de la date à laquelle le copropriétaire bailleur est en
possession de l'arrêté annuel des comptes qui lui permet de procéder à la régularisation du dépôt de garantie. Le constat est le même lorsque l'immeuble est en monopropriété,pour éviter au bailleur de devoir arrêter les comptes de l'immeuble à chaque départ d'un locataire. Par ailleurs , afin de permettre au locataire de recevoir sa régularisation,ce dernier doit communiquer l'adresse à laquelle elle doit lui être expédiée.
