Projet de loi logement et urbanisme : La réponse de la FNAIM à propos des litiges concernant le dépôt de garantie des locataires
Ce que dit la loi :
• Le dépôt de garantie n’a pas un caractère obligatoire ;
• Son montant est limité à un mois de loyer en principal ;
• Si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois, il ne
peut pas être demandé ;
• Il est versé au bailleur, ou à son mandataire, au moment de la signature
du bail ;
• Il ne porte pas intérêts au profit du locataire ;
•Quelle que soit la durée d’occupation, il ne suit pas la révision du loyer
pendant le cours du bail ;
• Il est restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de
la restitution des clés au propriétaire ou à son mandataire ;
• Le cas échéant, et sur justificatifs, il est imputé des sommes restant dues au
bailleur ou de celles dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du
locataire sortant ;
• Il produit intérêt au taux légal au profit du locataires’il n’est pas restitué dans le
délai de deux mois, ou le cas échéant après l’arrêté des comptes de
l’immeuble (en collectif).
