Proposition de rédaction de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 :
Proposition de la FNAIM , concernant les honoraires de location
Afin de lever toute « ambigüité » sur les dispositions de l’article 5 et de définir le juste partage de moitié des honoraires d’entremise et/ou de négociation et de rédaction d’acte entre le locataire et le propriétaire,
l’article 5 doit être modifié.
« Les honoraires des personnes qui livrent ou prêtent leur concours à l’entremise ou à la négociation des locations, telles que définies à l’article 2 et portant sur un immeuble appartenant à autrui, ainsi que les honoraires de rédaction du contrat de location et d’établissement de l’état des lieux d’entrée, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ».
