PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 5 Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
AMDT 45 rectifié. le collège de résolution l’ACPR. Remplacement du sous gouverneur de la banque de France par un jufe de la cour de cassation.
Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
