PJL séparation et régulation des activités bancaire 2
2013-05-29 3
PJL de séparation et de régulation des activités bancaires. Articles additionnels après l'article 4 bis. Explication de vote sur mes AMDT 52 delais de consolidation. Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
