PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays).
AMDT 43 rectifié évasion fiscale.
Intervention en séance du jeudi 21 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
