PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives.
Retrait des AMDT 41 rectifié et AMDT 42 rectifié
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.