PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 1er art. L. 511-47 à L. 511-50 [nouveaux] du code monétaire et financier Filialisation des activités bancaires spéculatives.
AMDT 41 rectifiéet AMDT 42 rectifié trading haute fréquence et opérations de moins de 0.5 secondes.
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.