PJL représentation des francais établis hors de france
2013-05-23 3
PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France. Article 29 octies (nouveau) (réservé) (Retrait de candidature et décès des candidats). Intervention en séance du mardi 19 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
